J.O. 269 du 21 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 novembre 2003 relatif à la production, au contrôle et à la certification des plants d'ail et d'échalote

NOR : AGRP0302290A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 92/33 /CE modifiée du Conseil du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ;

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), ensemble la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences graines et plants, modifiée par la loi du 2 août 1943 ;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié en dernier lieu par le décret no 2002-495 du 8 avril 2002 ;

Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;

Vu le décret no 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1984 modifié portant homologation d'un règlement technique général de la production du contrôle et de la certification des plants ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant homologation des règlements techniques du contrôle de la production des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ;

Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis des sections compétentes du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

Arrête :


Article 1


Est homologué et institué le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants d'échalote (1).

Article 2


Est homologué et institué le nouveau règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants d'ail (1).

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts

M.-F. Cazalère


(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris.